Mentions légales et honoraires

Raison sociale

  • Raison sociale : FC PREMIUM-HA.immo
  • Forme juridique : SARL
  • Capital : 1 000 €
  • Siège social : 16 rue Claude ChappeZAE 200097420 LA REUNION
  • SIRET : 52788649300024
  • Téléphone : 0693136307
  • Directeur de la publication : Philippe TOQUARD
  • Numéro de la carte pro : CPI 9741 2018 000 025 934
  • Date de la carte pro : 22/03/2018
  • Délivrée par : CCI LA REUION
  • TVA intercommunautaire : FR49527886493

Médiateur de la consommation

  • Nom : MEDICYS
  • Adresse : JOEL
  • CP : 75009
  • Ville : PARIS
  • Téléphone : 01 49 70 15 93
  • Site web : https://conso.medicys.fr/
  • Mail : contact@ha.immo

Barème des honoraires

HONORAIRES APPLICABLES A PARTIR DU 01 JANVIER 2019

« Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 pris en application de l’article L.112-1 du code de la consommation »

 

HONORAIRES VENTE

Les honoraires sont, selon ce qui aura été prévu au mandat, confié par le vendeur et le cas échéant par l’acquéreur à la charge de l’un des deux voire les deux.

METROPOLE  -  mini 5 000€

MAISON hors copropriété :        4 % TTC charge vendeur

APPARTEMENTS :                      6 % TTC charge vendeur

TERRAINS :                             10 % TTC charge vendeur

        

ILE DE LA REUNION  -  mini 5 000€ 

MAISON hors copropriété :        7 % TTC charge vendeur

APPARTEMENTS :                      8 % TTC charge vendeur

TERRAINS :                             10 % TTC charge vendeur

 

HONORAIRES LOCATION

Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : « …. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n° 2014-890 du 1er aout 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier)

Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR

HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU LOCATAIRE

  • HONORAIRES DE VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET REDACTION DE BAIL : 8 €/m²
  • HONORAIRES DE REALISATION DE L'ETAT DES LIEUX ENTREE/SORTIE : 3 €/m²

HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU BAILLEUR 

  • HONORAIRES DE VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET REDACTION DE BAIL : 8 €/m²
  • HONORAIRES DE REALISATION DE L'ETAT DES LIEUX ENTREE/SORTIE : 3 €/m²

"Les honoraires de visite, de constitution de dossier, de rédaction de bail et de réalisation d'état des lieux entrée/sortie, à la charge du bailleur, ne pourront en aucun cas être inférieur aux honoraires TTC réclamés aux locataires."

                              


Gestion de contenu

Restrictions

La Sarl Consortium Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable, pour toute erreur de prix, de descriptif, de visuel, ou de quelconque autre inexactitude présente dans les annonces proposées sur ce site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Propriété intellectuelle

Tous les documents notamment textuels, sonores, vidéos ou autres (directement visibles ou invisibles comme le code des pages) publiés dans le cadre de ce site et gérés par Consortium Immobilier, ainsi que les éléments graphiques et interfaces, sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition du public, pour simple consultation. L'ensemble de cette production est donc protégé par le droit d'auteur tel que défini dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Outils de simulation

Des outils de simulation sont mis à la disposition des utilisateurs du site de manière à leur délivrer une estimation approximative avec les valeurs calculées. Ces calculs ne peuvent être garantis exacts et les utilisateurs doivent tenir compte des résultats avec discernement et analyse critique.

Protection des données personnelles

Le présent site internet collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site.

Cette collecte permet l'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site et l'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations concernant leur projet immobilier ou annonces provenant de l'éditeur.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. En conséquence, l'éditeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le règlement général européen pour la protection des données.
Tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page.
Pour faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateurs du site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément "cookies".
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur. Les personnes connectées au site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". A cet égard, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l'éditeur attire l'attention des utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du site peut se révéler altérée, voire impossible.

La sécurité des échanges

L'éditeur du site s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. L'éditeur s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents. Par conséquent, l'éditeur ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les informations renseignées dans le formulaire sont recensées dans un fichier hébergé par l'éditeur Consortium Immobilier pour la société FC PREMIUM-HA.immo afin que celle-ci puisse vous accompagner au sein de votre projet immobilier conformément à votre demande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression desdites données renseignées par vos soins à tout moment sur simple demande envoyée à la société FC PREMIUM-HA.immo via leur formulaire de contact.
Dès lors l'éditeur du site vous communiquera, rectifiera ou supprimera vos données. Nous vous rappelons qu'il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle vous pouvez vous enregistrer.

HA Immobilier by FC Premium

  • 16 rue Claude Chappe
  • 97420 LE PORT
  • Voir le téléphone
  • 13 rue d’Aygu
  • 26200 MONTELIMAR
  • Voir le téléphone
  • Alerte email
  • Favoris 0
  • 0

Ce site est optimisé pour un affichage portrait

HA Immo