L’obligation de débroussaillement ou maintien en l’état débroussaillé
Dans le cadre des mesures relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, les biens situés dans une zone soumise aux règles de prévention et de lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie des bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, plus communément appelées « les OLD » (les obligations légales de débroussaillement). Ces mesures imposent aux propriétaires de terrains concernés par cette obligation légale d’en informer les acquéreurs.
Aujourd’hui, le cédant d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé doit attester sur l’honneur de ce qu’il a été satisfait à cette obligation dans le respect des prescriptions légales et règlementaires, et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département selon la nature des risques. Le respect de cette obligation s’impose à la propriété sur laquelle la construction, le chantier ou l’installation est réalisé.
L’attestation sur l’honneur du vendeur doit être annexée à la promesse de vente.
Les OLD s’appliquent dans les bois et forêts des territoires exposés ou particulièrement exposés au risque d’incendie. Ces territoires sont fixés par arrêté interministériel.
Pour vérifier si la commune d’un bien est concernée par le débroussaillement, vous pouvez consulter le site géoportail.gouv.fr.
L’ensemble des règles relatives à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est édicté aux termes du code forestier.
Au 1er janvier 2025, les informations relatives aux OLD seront comprises dans l’état des risques et des pollutions, et ce conformément à l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
