Si vous souhaitez faire une donation par acte notarié, outre les éventuels droits afférents (impôts), le coût d’intervention de l’officier ministériel vous sera facturé. Bonne nouvelle, le tarif réglementé en vigueur depuis 2021 est maintenu jusqu’à la fin de février 2026.
À l’exception des présents d’usage et des dons manuels de sommes d’argent, qui peuvent être réalisés librement, il est préférable de vous adresser à un notaire si vous prévoyez de consentir une donation à vos enfants. En revanche, si celle-ci porte sur un bien immobilier, vous ne pourrez pas vous passer des services de l’officier ministériel, car l’acte doit être obligatoirement rédigé par ce dernier.
Sa rémunération appelée «émoluments» n’est pas établie librement mais calculée à partir d’un barème fixé par la loi. L’arrêté prolongeant les tarifs des notaires applicables depuis le 1er janvier 2021 venant d’être publié (JO du 29 février 2024), vous avez la certitude que cette tarification, identique pour tous les clients sur l’ensemble du territoire national, restera la même jusqu’au 28 février 2026.
En sus de ses émoluments, le notaire vous réclamera des droits fiscaux destinés à être reversés au fisc (droits de donation si le montant de la donation excède les abattements fiscaux applicables, publicité foncière, droits d’enregistrement, TVA, etc.), dont il vous donnera le détail lors de votre première entrevue.
Des tarifs dégressifs
Ce qu’on appelle les «frais d’acte» comporte des «émoluments proportionnels», qui sont calculés en appliquant un pourcentage – dégressif par tranches – à la valeur des biens transmis, indiquée dans l’acte. Ceux-ci supportent une TVA de 20 %ou 8.5%.
Contrairement aux droits de donation, le tarif s’applique indépendamment du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Il existe deux barèmes d’émoluments en fonction du type de biens donnés.
Donner un bien immobilier coûte deux fois plus cher que donner des espèces ou des titres cotés
| Donner un bien immobilier coûte deux fois plus cher que donner des espèces ou des titres cotés | Taux des émoluments proportionnels* |
|---|
| part de la donation entre 0 et 6.500€ | 4,837% |
| de 6.500€ à 17.000€ | 1,995% |
| de 17.000€ à 60.000€ | 1,330% |
| au-delà de 60.000€ | 0,998% |
| Donation d'espèces ou de valeurs mobilières (par part) | |
| part de la donation entre 0 et 6.500€ | 2,322% |
| de 6.500€ à 17.000€ | 0,958% |
| de 17.000€ à 60.000€ | 0,639% |
| au-delà de 60.000€ |
Tarif réglementé des notaires relatif à une donation réalisée entre le 1er mars 2024 et le 31 décembre 2026.
*Emoluments soumis à une TVA de 20%
Comptez quelque 6.700 euros pour une donation de 350.000 euros, soit environ 2%
Le cas étudié : M. et Mme G. souhaite faire une donation notariée à leur fille unique Sophie portant sur les biens suivants : une somme d’argent de 50.000€ donnée par Mme G, un portefeuille de titres d’une valeur de 100.000€ donné par M. G., la nue-propriété d’un appartement commun au couple d’une valeur de 200.000€
| Emoluments proportionnels | Emoluments de formalités | Droit d'enregistrement* | Publicité foncière + CSI + autres taxes* | Débours | Débours |
|---|
| Acte portant sur l'appartement | 1.793,98€ (base 100.000€ Mme G) + 1.793,98€ (base 100.000€ M. G.) | 509,46€ | 125€ | 922€ | 10,83€ | 5.155,25€ |
| Acte portant sur les espèces et les titres | 861,46€ (base 100.000€) + 554,87€ (base 50.000€) | 81,40€ | - | 10,83€ | 1.508,56€ | |
| Total | 5.004,29€ | 590,86€ | 125€ | 922€ | 21,66€ | 6.663,81€ |
* Droits fiscaux reversés au Trésor Public. Simulation chiffrée établie par Me Nicolas Jonquet notaire à Troyes
Le barème le plus élevé concerne les donations de biens immobiliers ou parts de sociétés non cotées.
Le second barème concerne les donations d’espèces, de titres et de valeurs mobilières cotées. «Il est important de savoir que si un même acte de donation porte sur des biens de nature différente (par exemple, une somme d’argent et un bien immobilier), c’est le tarif le plus élevé qui s’applique, souligne Me Nicolas Jonquet, notaire à Troyes (Aube). Deux tarifs différents ne peuvent pas s’appliquer pour un même acte.»
Bon à savoir : il est donc possible de réaliser une économie si l’opération de donation est scindée en deux avec un acte portant uniquement sur le bien immobilier et un autre sur des actions et une somme d’argent.
