Alors que la rentrée universitaire approche, les annonces de location comportant la mention «bail code civil uniquement» sont légion. Mais quelle est donc la spécificité de ce contrat ? Explications.
Les étudiants en recherche de logement ont certainement vu passer des annonces de location comportant la mention «bail code civil uniquement» sans trop savoir de quoi il s'agit. Le bail code civil offre une flexibilité appréciable tant pour les propriétaires que pour les locataires. Contrairement au bail classique régi par la loi de 1989, il ne fixe pas de durée minimale ni de période de préavis. Cela permet aux deux parties de convenir des modalités de location de manière plus libre et adaptée à leurs besoins.
L'un des principaux avantages du bail code civil est la non-application de l'encadrement des loyers. Les propriétaires peuvent ainsi fixer le montant du loyer en toute liberté, sans contraintes liées à la réglementation en vigueur. De plus, la durée du bail et le délai de préavis peuvent être décidés d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, offrant une grande souplesse dans la gestion du logement.
Une utilisation stricte
Cependant, il est important de noter que le bail code civil est réservé aux locataires en quête d'une résidence secondaire et non principale. Cette restriction vise à empêcher son utilisation abusive pour des locations à long terme. Les locataires doivent donc être conscients de cette condition avant de signer un tel bail, sous peine de se retrouver en infraction avec la loi.
Pour les étudiants à la recherche d'un logement, il est particulièrement important de vérifier que le bail code civil correspond à leur situation. En effet, prouver que le logement n'est pas une résidence secondaire peut s'avérer difficile, surtout si le locataire est toujours rattaché fiscalement au domicile de ses parents. Il est donc conseillé d'être attentif aux détails et de se renseigner sur les implications juridiques avant de s'engager.
Pour les propriétaires, l'utilisation du bail code civil comporte également des risques juridiques. En cas de non-respect des conditions d'application de ce type de bail, ces derniers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues indûment, ainsi que de verser des dommages et intérêts. Il est donc crucial pour les propriétaires de s'assurer de respecter scrupuleusement les modalités légales pour éviter tout litige.
