Hériter d’un bien immobilier en usufruit consiste à profiter d'un bien, de l'utiliser, d'en percevoir les revenus et d'en payer les charges alors qu'il ne vous appartient pas. Le nu-propriétaire, auquel ne reviennent que les dépenses de gros travaux, en reste le détenteur. Cette disposition juridique permet par exemple à un conjoint survivant de disposer de l'ensemble des biens de la succession jusqu'à son décès. Ce choix peut s’imposer si la personne, très âgée, a besoin de revenus : si la succession comprend un bien immobilier, il peut à sa guise décider de l'occuper ou de le mettre en location.
Le droit de l’usufruitier de se servir gracieusement du logement cesse à son décès ou à une date convenue. Le nu-propriétaire récupère le droit de jouissance du logement. La Cour de cassation rappelle que l’usufruitier doit prendre soin de ce bien afin qu'il ne reste pas qu'une ruine ce jour-là.
L’histoire jugée concerne une veuve qui n’utilise pas la maison dont elle a l’usufruit. Pire, elle ne l'entretient pas. Le nu-propriétaire se plaint d’une possible dévalorisation qui peut en résulter. De leur côté, les voisins se plaignent du délabrement, au point que la mairie doit intervenir.
Fin de l’usufruit
Devant les dégradations, l'absence de tout entretien et les travaux lourds à réaliser pour remettre en état, la justice prononce l'extinction de l'usufruit. Elle le rend ainsi par anticipation au nu-propriétaire. "L'usufruit peut cesser si l'usufruitier abuse de sa jouissance, soit en commettant des dégradations, soit en laissant dépérir ce qui lui a été confié", assure la Cour de cassation. L'usufruitière écartée doit également indemniser ce nu-propriétaire pour la perte de valeur de cette maison.