Changements sur les locations de courtes durées
La loi « Le meur », promulguée en novembre dernier, est venu renforcer la réglementation autour de la location en courte durée (type airbnb) :
- Déclaration obligatoire : Toute location meublée de tourisme doit être déclarée en ligne auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble. Le copropriétaire devra également en informer le syndic, qui en avertira les autres copropriétaires en assemblée générale.
- Interdiction de meublés en DPE F et G : Les nouveaux meublés déclarés doivent être au minimum classés E. D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre au moins la classe D.
- Réglementation par les communes :
– Les mairies pourront réduire de 120 à 90 jours la durée maximale de location d’une résidence principale.
– Des zones limitées à la construction de résidences principales pourront être définies dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), une mention obligatoire dans les contrats de vente ou de location d’un bien situé dans une telle zone devra apparaître.
– Les règlements de copropriété pourront interdire la location de meublés de tourisme, tout en laissant intact le droit de louer sa résidence principale.
