Immobilier : une nouvelle loi pour accélérer les successions interminables
Les indivisions successorales qui s’éternisent sont en partie à l’origine du bond de 60% du nombre de logements vacants en 30 ans. L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars une proposition de loi visant à accélérer la sortie de ces indivisions litigieuses.
Abaissement du seuil des droits indivis pour vendre
Un comble, le pays comptant 4,1 millions de mal-logés selon la Fondation pour le logement des défavorisés. «Compte tenu de la crise de l’offre de logements, on ne peut pas se permettre de laisser des milliers de logements à l’abandon faute d’accord entre ceux qui en ont hérité», a martelé la ministre du Logement, Valérie Létard, jeudi 6 mars, lors de l’examen, par l’Assemblée nationale en séance publique, d’une proposition de loi des députés démocrates Louise Morel et Nicolas Turquois visant à «simplifier la sortie des indivisions successorales». Sans oublier le risque de dégradation et de squat de ces biens en état d’abandon, avec leur cortège de désagréments pour le voisinage.
Adoptée par l’Assemblée jeudi, cette proposition de loi, qui doit maintenant être soumise au Sénat, modifie l’article 815-5-1 du Code civil, qui, en cas d’indivision successorale litigieuse, permet la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis. Par exemple, trois héritiers sont propriétaires de la maison de leurs parents. Les deux frères veulent vendre mais la sœur refuse. Détenant les deux tiers du bien, les deux frères peuvent obtenir d’un tribunal l’autorisation de vendre malgré le refus de leur sœur. La proposition de loi abaisse ce seuil des deux tiers à la moitié.
