La surélévation d’une maison nécessite une autorisation de la mairie.
Vous vous sentez à l’étroit dans votre habitation et souhaitez l’agrandir par le haut. Attention, même si vous êtes l’unique propriétaire, certaines règles légales sont à connaître avant de faire appel à des professionnels pour commencer les travaux.
Qui dit maison dit espace, agrandissement pour ajouter un bureau, une suite parentale ou une salle de bains. Mais cette décision est cependant régie par de nombreuses lois et règlements qu’il faut connaître au préalable pour ne pas être confronté à d’éventuelles poursuites judiciaires de voisins mécontents.
En effet, la surélévation totale ou partielle d’une maison, et ce quel que soit le type de fondation, fait partie des options pour avoir davantage de mètres carrés habitables sous le toit.
Mais avant de se lancer dans ce projet d’envergure, il faut se renseigner pour savoir si, légalement, vous pouvez le réaliser, étant donné qu’il change de nombreux aspects aussi bien pour votre propre maison mais aussi pour le voisinage. L’ajout d’un ou de plusieurs niveaux sur toute la surface, sans modifier l’emprise au sol actuelle n’est pas sans conséquences. Dans tous les cas, sachez qu’une autorisation d’urbanisme est obligatoire pour ce type de travaux.
L’autorisation d’urbanisme, une obligation
Selon le site du service public, « Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU.»
Il faut alors se renseigner auprès de sa commune pour connaître les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur dans le périmètre de votre maison, un document d’urbanisme officiel qui définit les règles d’utilisation du sol pour connaître les différentes conditions à respecter comme la hauteur limite, la spécificité de la construction, les matériaux à utiliser, les différents paramètres pour conserver de bonnes relations de voisinage (cacher la vue, proximité, forme du toit, menuiserie, superficie etc.).
Dans une zone urbaine couverte par un PLU, si la surface est inférieure à 20 m², il faut effectuer une simple déclaration de travaux. Entre 20 m² et 40m² et si le projet ne dépasse pas les 150 m², vous devez déposer une déclaration préalable. Au-delà de 40 m², il faut demander une demande de permis de construire. Il faut aussi savoir que si la surface excède 150m², l’intervention d’un architecte est obligatoire. Quelle que soit la surface, la demande est à envoyer à la mairie de votre commune.
Dans une zone non urbaine couverte par un PLU, si la surface est inférieure à 20m², il faut faire une déclaration préalable de travaux. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. Si votre maison se trouve sur un site classé, quelles que soient la nature et la superficie envisagée, il faut demander un permis de construire. Par ailleurs, dans certaines régions de France, la modification de la pente d’une toiture existante est prohibée, donc votre chantier ne pourra voir le jour.
Afficher l’autorisation
La demande peut être faite auprès de la mairie de votre commune par trois moyens. Tout d’abord directement pour récupérer un récépissé avec le numéro d’enregistrement attribué et les délais. Vous pouvez aussi l’envoyer par recommandé avec accusé de réception pour recevoir le récépissé par voie postale en retour ou sur Internet avec un accusé d’enregistrement électronique.
Pour une maison individuelle, pour une déclaration préalable de travaux, à partir du dépôt d’un dossier complet, il faut attendre une réponse sous un mois. Il en va de même si la mairie estime qu’il est incomplet (absence de certains documents).
Le délai d’instruction pour un permis de construire est quant à lui de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. Concernant les autres projets, il faudra patienter un mois supplémentaire.
La réponse (autorisation, refus ou sursis) est effectuée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique et sous forme d’arrêté en cas d’acceptation ou d’arrêté d’opposition en cas de refus, ou un arrêt de suris avec la durée précisée, tous trois signés par le maire. Si vous n’avez aucune réponse passée le délai, il s’agit alors d’un permis de construire considéré comme accepté tacitement. Une fois l’autorisation notifiée, elle est valable trois ans.
Dans les deux cas, vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme durant toute la durée des travaux. Par ailleurs, un extrait est affiché en mairie dans les huit jours suivant sa délivrance et ce durant une période de deux mois.
Il faut également se renseigner pour savoir si cette initiative est acceptée par le règlement de la copropriété, de la résidence ou du lotissement dont fait partie votre demeure.
La surélévation d'une maison est une option de rénovation offrant une solution pratique pour gagner de l'espace sans déménager. Mais vous ne pouvez pas vous lancer dans ce type de travaux sans entreprendre des démarches. Surélever une maison : que dit la loi ? Nos réponses.
Combien coûte une surélévation de maison ?
Le coût d'une surélévation de maison en France peut considérablement varier en fonction de plusieurs facteurs.
- Notamment :
1 - La taille de la surélévation. Plus la surélévation est importante, plus les matériaux et la main-d'œuvre nécessaire seront importants. En général, le tarif dépend des mètres carrés ajoutés.
2 - La région où vous vous trouvez. Les coûts de production varient d'une région à l'autre. Les zones métropolitaines, comme Paris, ont tendance à avoir des coûts de main-d'œuvre et de matériaux plus élevés que les zones rurales.
3 - Les matériaux que vous choisissez et la conception architecturale. Les matériaux de haute qualité et les finitions haut de gamme coûteront plus cher que des alternatives plus simples. Des exigences architecturales spécifiques pour la surélévation peuvent également augmenter les coûts. Vous avez le choix entre plusieurs matériaux comme le bois, le béton, le parpaing ou le métal.
4 - La complexité du projet. Plus le projet est complexe, plus les travaux vous coûteront cher. Remplacement d'un toit en pente par un toit plat, déposer puis reposer le toit à l'identique, rénovation de la charpente en parallèle, aménagement d'un balcon ou d'une terrasse supplémentaire, aménagement des combles, ajout de plusieurs étages…
5 - Les travaux préparatoires. Ce sont les éventuels ajustements structurels nécessaires pour que votre maison supporte la surélévation (renforcement des murs porteurs et des fondations).
6 - L'éventuel recours à un architecte, s'il vous est imposé ou si vous faites le choix d'en solliciter un.
7 - Les entreprises que vous engagez.
Le coût moyen d'une surélévation de maison peut varier entre 1000 et 2500 euros par mètre carré.
Notre conseil
Il est essentiel de consulter plusieurs constructeurs et de demander des devis détaillés pour obtenir une estimation précise de votre projet.
Faut-il déclarer aux impôts l'augmentation de la surface habitable suite à la surélévation ?
Pour toute modification de surface habitable, la construction d'un garage, d'un abri de jardin, d'une piscine, ou la surélévation d'une maison, sont à déclarer aux impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
La déclaration s'effectue au moyen du formulaire H1.
Dans la majorité des cas, une surélévation entraîne une réévaluation à la hausse de vos impôts fonciers.
À retenir sur la surélévation de maisons
La surélévation de votre maison peut être une solution intelligente pour augmenter l'espace habitable, mais elle nécessite une planification minutieuse et des autorisations d'urbanisme appropriées (déclaration préalable de travaux ou permis de construire).
Son prix varie selon de nombreux paramètres, notamment le projet d'extension en lui-même.
Avant de commencer un tel projet, assurez-vous de respecter la législation en vigueur, obtenez les autorisations nécessaires, établissez un budget réaliste, et consultez des professionnels du bâtiment pour mener à bien votre projet de surélévation de maison.
N'oubliez pas de consulter le PLU de votre commune, celui-ci peut vous imposer des matériaux, une hauteur ou des couleurs spécifiques pour votre projet d'extension de maison.
Tout comme de déclaration la surélévation au service des Impôts.
Ajouter une pièce à sa maison ne s'improvise pas du jour au lendemain. Des autorisations d'urbanisme sont à obtenir. En fonction de la surface envisagée, le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux peut être exigé. Quelles autorisations doivent être obtenues ? Nos réponses.
L'extension de maison permet de gagner de précieux m2. Un étage supplémentaire pour votre suite parentale, un nouveau bureau propice au télétravail ou une véranda lumineuse en guise de salon vous permettent d'agrandir votre logement.
À découvrir
Qu'est-ce qu'une extension de maison ?
En matière d'urbanisme, une extension de maison est un agrandissement de la surface de cette dernière.
L'extension présente les caractéristiques suivantes :
- Elle doit agrandir le logement initial, et non le créer
- Elle doit présenter une surface inférieure au logement initial
- Elle doit être rattachée au logement initial
- Elle peut être horizontale ou verticale
- Elle peut être créée par surélévation, excavation ou agrandissement
Que risquez-vous en cas de travaux d'extension réalisés sans autorisation nécessaire ?
Effectuer des travaux d'extension de maison sans déclaration préalable ou permis de construire n'est pas une bonne idée.
Dans le cadre de travaux non autorisés, le propriétaire de la maison peut :
- Voir l'extension démolie.
- Être condamné au paiement d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 300 000 euros.
- En cas de récidive, outre la peine d'amende prononcée, être condamné à une peine de prison de 6 mois.
Vous devez remplir et envoyer l'imprimé N°6704 modèle IL et déposer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement des travaux d'extension.
Quelle surface d'agrandissement peut être réalisée sans permis de construire ?
Si la surface totale des travaux d'extension envisagée est inférieure ou égale à 5 m2, aucune autorisation d'urbanisme n'est imposée avant de vous lancer dans les travaux.
Comment savoir si j'ai le droit de faire une extension ?
Pour être certain de vous mettre en conformité avec toutes les autorisations d'urbanisme exigées, mais aussi avec le PLU, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de votre ville.
Faut-il un architecte pour une extension de maison ?
Dès lors que l'extension de maison porte sur une surface de plancher de moins de 150 m2 après travaux, le recours à un architecte n'est pas obligatoire (article L431-3 du Code de l'urbanisme).
A contrario, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher envisagée porte sur plus de 150 m2.
Si vous habitez en secteur sauvegardé ou protégé, le projet d'extension sera soumis à l'autorisation supplémentaire de l'Architecte des Bâtiments de France.
Bon à savoir
Même si l'architecte n'est pas imposé par la loi, vous pouvez parfaitement faire appel à ce professionnel du bâtiment pour vous aider dans l'élaboration des plans de votre projet d'extension ou pour vous renseigner sur la faisabilité de votre agrandissement.
