Actualités JURIDIQUES

Un bien hérité en usufruit vous permet de l’utiliser et d’en percevoir les revenus.

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Hériter d’un bien immobilier en usufruit consiste à profiter d'un bien, de l'utiliser, d'en percevoir les revenus et d'en...

ACTE DE NOTORIETE

ACTE DE NOTORIETE

 Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son...

Taxe foncière : êtes-vous exonéré à partir d’un certain âge ?

Taxe fonci\u00e8re : \u00eates-vous exon\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir d\u0092un certain \u00e2ge ?

Depuis fin août, les avis d’imposition de la taxe foncière sont disponibles sur le site des impôts ou ont été...

PACS : bien choisir son régime

PACS\u00a0: bien choisir son r\u00e9gime

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie...