loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la...
Primo-accédants : dans quels cas les frais de notaire ne sont-ils pas augmentés ?
Primo-accédants : dans quels cas les frais de notaire ne sont-ils pas augmentés ?La hausse des frais de notaire doit épargner les...
La nouvelle régulation des locations meublées de tourisme
Loi Le Meur :Adoptée en 2024, la loi Le Meur encadre plus strictement les locations meublées de courte durée,...
Le fisc réévalue le loyer d’une maison
« D’après l’administration fiscale (et la Cour administrative d’appel de Marseille), 3000€ par mois pour...
dispositif CIOP Outre-Mer en 2025 (Art. 244 Quater W)
Le CIOP, Crédit d'Impôt Outre-Mer Productif (art. 244 Quater W) est un dispositif très performant, qui combine intelligemment optimisation fiscale poussée et...
une nouvelle loi pour accélérer les successions interminables
Immobilier : une nouvelle loi pour accélérer les successions interminablesLes indivisions successorales qui s’éternisent sont en...
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le prêt à taux zéro sera élargi à l'ensemble du territoire pour les primo-accédants.
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le prêt à taux zéro sera élargi à l'ensemble du territoire pour les primo-accédants.Un prêt à taux zéro (PTZ) sur...
LOCATION SANS AGENCE
Propriétaires et locataires peuvent être tentés de louer sans le concours d'une agence pour éviter "les tracasseries" administratives ! Mais qu'en sera-t-il...
ZAN : les grandes attentes du secteur immobilier autour de la loi Trace
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LOCATION courte durée
Changements sur les locations de courtes duréesLa loi « Le meur », promulguée en novembre dernier, est venu renforcer la réglementation autour de la location...
NOUVEAUTES A PARTIR DU 1 JANVIER 2025
Fin des passoires thermiques : une obligation de rénovation énergétiqueTous les logements classés G seront considérés comme indécents Dans le cadre de la loi...
TAXES SUR LES TERRAINS NON BATIS
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesLa taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise...
Un bien hérité en usufruit vous permet de l’utiliser et d’en percevoir les revenus.
Hériter d’un bien immobilier en usufruit consiste à profiter d'un bien, de l'utiliser, d'en percevoir les revenus et d'en...
ACTE DE NOTORIETE
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son...
Taxe foncière : êtes-vous exonéré à partir d’un certain âge ?
Depuis fin août, les avis d’imposition de la taxe foncière sont disponibles sur le site des impôts ou ont été...
Bail code civil : pourquoi il faut s’en méfier
Alors que la rentrée universitaire approche, les annonces de location comportant la mention «bail code civil uniquement» sont légion. Mais quelle est donc la...
SERVITUDES, DROIT DE PASSAGE, QUE DIT LA LOI ?
Dans la vie quotidienne, le droit de passage, la servitude sont toujours à l’origine des conflits entre le voisinage .Que désignent-ils exactement ? Qui...
la "prescription acquisitive »
Devenir propriétaire d'un bien immobilier sans devoir mettre la main au portefeuille : impossible, direz-vous. Pourtant, le droit français permet cette...
Un nouveau DPE dès le 1er juillet, voici ce qui change pour les propriétaires
L'arrêté encadrant le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces entre en vigueur le lundi 1er juillet. Certains...
"Mobili-jeune" : quelle est cette nouvelle aide au logement ?
Ce dispositif d’aide au logement, qui a fait son retour le 15 février 2024, peut prendre en charge une partie de votre loyer, sous conditions.Pour être...
« Je fais quoi si mon propriétaire ne reconduit pas mon bail ? »
En péambule, la location est "un acte" sous haute surveillance des pouvoirs publics afin que des propriétaires "n'abusent" pas de locataires mal informés.Pour...
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique...
Vente à réméré : principe, avantages et inconvénients
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Vous rencontrez des difficultés financières importantes et vous avez besoin de fonds pour y faire face. Pour les...
PACS : bien choisir son régime
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie...
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se...
MISE A JOUR IRL pour loyers
IRL du 1er trimestre 2024 : dernière application des « boucliers loyers »Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16...
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Si vous souhaitez faire une donation par acte notarié, outre les éventuels droits afférents (impôts), le coût d’intervention de l’officier ministériel vous...
Votre propriétaire peut-il vous refuser le raccordement du logement à la fibre ?
Un propriétaire n’a, dans la majorité des cas, pas la possibilité d’interdire légalement le raccordement à la fibre optique. Toutefois, il existe des...
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Le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 et un arrêté du 21 mars 2024 modifieront entre le 15 mai et le 31 décembre 2024 les modalités d'attribution de...
Eviter les droits de succession
Afin d'éviter les frais de succession qui pèsent sur les héritiers, il est possible de prendre, de son vivant, des mesures spécifiques.Acheter un bien et le...
LA LOI LAGLESE. Bonne ou mauvaise idée ?
La pertinence de la loi Lagleize pour le secteur immobilier face à la crise du logementAujourd’hui, en termes d’immobilier 1 151 communes sont considérées...
La surface mini d'une chambre
LOCATION : UNE CHAMBRE PEUT-ELLE FAIRE MOINS DE 9 m² ?Il existe une idée reçue, largement relayée par les médias, selon laquelle une chambre doit avoir une...
LE FISC et les piscines !!
Le fisc généralise la détection des piscines non déclarées par intelligence artificielleExpérimenté depuis l'an dernier sur neuf départements, le dispositif...
