LOCATION : UNE CHAMBRE PEUT-ELLE FAIRE MOINS DE 9 m² ?
Il existe une idée reçue, largement relayée par les médias, selon laquelle une chambre doit avoir une surface supérieure ou égale à 9 mètres carrés. Or, aucun texte ne l’impose.
Il s’agit d’une idée fausse.
Il y a confusion avec le 1er alinéa de l’article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qui prévoit que « le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 . »
La surface de 9 m² concerne donc la pièce principale et non les autres pièces, comme les chambres. Il convient toutefois de vérifier le règlement sanitaire départemental (RSD) qui peut contenir des dispositions concernant la surface des pièces. C’est notamment le cas dans les départements du Nord, de l’Ain et de Paris. Ainsi, les RSD de ces trois départements prévoient que l'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9 m², ce qui est conforme au décret susmentionné, et que les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7m².
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale, ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à 9 m².
En conséquence, dans ces départements, la surface des pièces secondaires, comme les chambres, doit être de 7 m² et plus.
« Sur une annonce locative, les pièces inférieures à cette surface peuvent être qualifiées de débarras ou dressing ».
Cette question ne se posera pas pour les logements neufs car depuis le 1er septembre 2019, en application de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, la surface et le volume habitable d'un logement doivent être de :- 14 m² et de 33 m3 au moins par habitant ;
- 10 m² et 23 m3 au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième habitant.
Attention, dans les zones concernées par l’encadrement des loyers, cette erreur peut avoir des conséquences dommageables pour le bailleur. En effet, dans ces zones, le loyer de référence est pris en compte selon plusieurs critères, notamment le nombre de pièces. La non prise en compte d’une chambre aura des conséquences sur le montant du loyer que peut demander le bailleur.
