La pertinence de la loi Lagleize pour le secteur immobilier face à la crise du logement
Aujourd’hui, en termes d’immobilier 1 151 communes sont considérées comme zone urbaine tendue depuis le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Cette proposition de loi vise à « réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ». La loi vise avant tout les zones urbaines tendues mais aurait vocation à s’appliquer partout en France.
La crise du logement pousse les députés à se saisir de ce problème et à agir pour le réguler. Ainsi, la loi Lagleize souhaite influer en ce sens en introduisant une troisième forme de propriété. Aujourd’hui en France il y a deux formes de propriété : la propriété foncière et l’usufruit. La propriété foncière est le droit de posséder un bien immobilier mais aussi de l’occuper, le louer, le vendre ou encore le léguer. Tandis que l’usufruit permet à une personne, l’usufruitier, de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus par exemple les loyers. Cependant, l’usufruitier n’est pas propriétaire et ne peut donc pas vendre le bien. Une autre personne possède le bien, la nue-propriété, mais confie le bien à l’usufruitier à condition qu’il s’occupe de la gestion du bien.
Cette loi permettrait de différencier le foncier du bâti, donc le terrain du logement. Ainsi, cela permettrait d’être propriétaire d’une maison sans être propriétaire du terrain. Pour Jean-Luc Lagleize cette dissociation permettrait de « réduire les coûts du foncier » lors d’achat immobilier qui peut coûter jusqu’à plus de 25% du prix en Ile-de-France.
