Devenir propriétaire d'un bien immobilier sans devoir mettre la main au portefeuille : impossible, direz-vous. Pourtant, le droit français permet cette manœuvre via un mécanisme peu connu. Son nom : la "prescription acquisitive", appelée aussi "prescription trentenaire" ou "usucapion". Elle permet de devenir propriétaire par "l'usage". Par exemple, un coïndivisaire qui s'occupe seul d'un terrain pendant une durée minimale, en l'occurrence 30 ans, donc, peut en revendiquer la propriété. "Il n'y a pas si longtemps, j'ai eu un dossier avec une maison abandonnée située à Mougins. Il n'y avait plus d'héritier et une personne qui est restée dedans pendant quarante ans a demandé et obtenu un acte de prescription acquisitive".
Il va sans dire que ce mécanisme est strictement encadré par la loi et que son application requiert de remplir certaines conditions. Tout d'abord, vous devez occuper le terrain ou la maison depuis plus de trente ans sans interruption. Votre présence dans les lieux doit également être incontestée et connue de tous. Et, bien sûr, votre entrée dans les lieux doit ne pas avoir pour origine une effraction. "Un squatteur ne peut pas bénéficier d'une prescription acquisitive".
Pour bénéficier d'une prescription trentenaire, "il faut que la possession du bien soit inéquivoque". C'est-à-dire que l'occupant du bien doit se comporter comme s'il en était le propriétaire : "Si votre voisin vous laisse vous garer sur sa place de parking depuis trente ans parce qu'il n'en a pas l'utilité, cela ne peut pas être considéré comme inéquivoque, car vous ne vous êtes pas comporté comme le propriétaire de la place, mais comme un utilisateur", illustre notre expert. Le réel propriétaire du terrain ou de l'habitation ne doit pas non plus manifester sa volonté d'exercer ses droits de propriété, sans quoi le processus de prescription acquisitive sera abandonné.
Si vous vous trouvez dans une telle situation et que vous souhaitez faire appliquer une prescription trentenaire, la marche à suivre est de demander à votre notaire d'établir un "acte de notoriété acquisitive". "Vous allez fournir un dossier avec des preuves, comme le paiement de taxes foncières ou le témoignage de personnes qui étaient persuadées que vous étiez le propriétaire, explique notre expert. Ensuite, le notaire va regarder si toutes les conditions sont remplies et, si tel est le cas, il va créer un titre de propriété sur le terrain à votre nom."
Enfin, à propos de la preuve de la bonne foi, la situation du possesseur du bien immobilier est facilitée puisqu’il bénéficie d’une véritable protection.
En effet, conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée.
Par conséquent, la charge de la preuve quant à l’éventuelle mauvaise foi du possesseur pèse sur son adversaire, laquelle preuve pourra être faite par tous moyens conformément aux règles de droit commun.
